CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80335 du 12/05/80) : D'autre part, en exécution de la loi
du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne NOMINÉ-RENARD
jusqu'à complet paiement de son prix par I'acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la
société venderesse pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait I'objet de la
présente clause de réserve de propriété. L’acheteur supporte les risques de la clause dès la livraison survenue.
APPLICATIONS : «Le client» déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l'objet d'un document écrit et signé par les deux parties.
COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.
LlVRAlSON : Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui
vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux
articles 105 et 106 du Code de Commerce. ll devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des
marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa
protestation motivée à peine de perdre tout recours contre le transporteur.
PAIEMENT : Le paiement s'effectue comptant sans remise.
INTÉRÊTS DE RETARD : En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à trois fois le
taux légal sur les sommes restant dues. Cette pénalité étant convenue entre les parties, ne nécessite
aucune mise en demeure préalable.
EXlGlBlLlTÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d'une
échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure l'exigibilité de la totalité de la dette.
CLAUSE PÉNALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier),
une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : ll est de convention expresse que toutes les contestations auxquelles
peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d'appel en garanti, devant le tribunal de commerce d'EPERNAY
INFORMATIONS RELATIVES À VOS DONNÉES PERSONNELLES : Tout traitement des informations personnelles communiquées à la S.A. Nominé Renard est effectué sous la responsabilité exclusive de notre société située au 32, rue Vigne l’Abbesse – 51 270 Villevenard.
Les informations collectées sont utilisées pour : traiter et communiquer avec nos clients concernant les commandes, assurer une livraison directement à domicile, traiter les paiements, présenter l’actualité de notre maison et les nouveaux produits, conserver et mettre à jour nos fichiers clients. Ces données peuvent également être communiquées à notre transporteur ou tout autre partenaire logistique pour garantir la meilleure livraison et assurer une prise de rendez-vous.
Nous collectons et enregistrons les informations que vous nous communiquez sur notre logiciel commercial Isavigne. Vos données sont également enregistrées sur notre e-boutique dont seule la S.A. Nominé Renard est gestionnaire. Les paiements réalisés sont gérés par une plateforme dédiée du Crédit Agricole. La mise à jour de notre site internet est effectuée par une société prestataire. Par conséquent, nos partenaires techniques ont un accès aux données de nos clients mais ils sont liés par contrat à une stricte confidentialité.
Nos clients peuvent choisir de ne pas communiquer certaines informations, même si certaines sont nécessaires pour le bon déroulement et le suivi des commandes. Aucune information personnelle sur nos clients n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, nos clients disposent d'un droit de modification, de rectification et de suppression des informations. Pour ce faire vous pouvez contacter nos bureaux au 03.26.52.82.60 ou par e-mail : contact@champagne-nomine-renard.com ou par courrier postal au 32, rue Vigne l’Abbesse – 51 270 Villevenard.
Si vous avez des questions sur la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.