Vos conditions de ventes

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80335 du 12/05/80) :  D'autre part, en exécution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne NOMINÉ-RENARD
jusqu'à complet paiement de son prix par I'acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait I'objet de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur supporte les risques de la clause dès la livraison survenue.

APPLICATIONS : «Le client» déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l'objet d'un document écrit et signé par les deux parties.

COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

INTÉRÊTS DE RETARD : En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à trois fois le taux légal sur les sommes restant dues. Cette pénalité étant convenue entre les parties, ne nécessite
aucune mise en demeure préalable.

EXlGlBlLlTÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d'une échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure l'exigibilité de la totalité de la dette.

CLAUSE PÉNALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : ll est de convention expresse que toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d'appel en garanti, devant le tribunal de commerce d'EPERNAY


Livraison exclusivement dans la France Métropolitaine