CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong> (loi n\u00b080335 du 12\/05\/80) : D’autre part, en ex\u00e9cution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Champagne NOMIN\u00c9-RENARD APPLICATIONS :<\/strong> \u00abLe client\u00bb d\u00e9clare accepter express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute d\u00e9rogation doit faire l’objet d’un document \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n COMMANDE :<\/strong> Toute commande accept\u00e9e par le vendeur est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n LIVRAISON :<\/strong> Nos marchandises voyagent et sont d\u00e9charg\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du destinataire qui v\u00e9rifiera leur \u00e9tat lors de la livraison et fera toutes r\u00e9serves utiles aupr\u00e8s du transporteur conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 du code du commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises transport\u00e9es, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, sa protestation motiv\u00e9e \u00e0 peine de perdre tout recours contre le transporteur.<\/p>\n\n\n\n PAIEMENT :<\/strong> Le paiement s’effectue comptant sans remise.<\/p>\n\n\n\n INT\u00c9R\u00caTS DE RETARD :<\/strong> En cas de retard de paiement, il sera appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux l\u00e9gal sur les sommes restant dues. Cette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tant convenue entre les parties, ne n\u00e9cessite EXlGlBlLlT\u00c9 AVANT TERME :<\/strong> En cas de r\u00e8glement de factures en plusieurs fois, le non-respect d’une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene imm\u00e9diatement et sans mise en demeure l’exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 de la dette.<\/p>\n\n\n\n CLAUSE P\u00c9NALE :<\/strong> En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnit\u00e9 p\u00e9nale calcul\u00e9e forfaitairement au taux de 10% sur la totalit\u00e9 des sommes exigibles sera due.<\/p>\n\n\n\n ATTRIBUTION DE JURIDICTION :<\/strong> ll est de convention expresse que toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent \u00eatre port\u00e9es, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de INFORMATIONS RELATIVES \u00c0 VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES :<\/strong>\u00a0Tout traitement des informations personnelles communiqu\u00e9es \u00e0 la S.A. Nomin\u00e9 Renard est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 exclusive de notre soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au 32, rue Vigne l\u2019Abbesse \u2013 51\u00a0270 Villevenard. ADEME<\/strong> : FR246127_01QEKR<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vos conditions de ventes CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 (loi n\u00b080335 du 12\/05\/80) : D’autre part, en ex\u00e9cution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Champagne NOMIN\u00c9-RENARD jusqu’\u00e0 complet paiement de son prix par I’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livr\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 venderesse pourra, sans pr\u00e9avis, exiger […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/961"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=961"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/961\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1661,"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/961\/revisions\/1661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.champagne-nomine-renard.com\/shop\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
jusqu’\u00e0 complet paiement de son prix par I’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livr\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 venderesse pourra, sans pr\u00e9avis, exiger la restitution des marchandises ayant fait I’objet de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019acheteur supporte les risques de la clause d\u00e8s la livraison survenue.<\/p>\n\n\n\n
aucune mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9fenseurs ou d’appel en garanti, devant le tribunal de commerce d’EPERNAY<\/p>\n\n\n\n
Les informations collect\u00e9es sont utilis\u00e9es pour\u00a0: traiter et communiquer avec nos clients concernant les commandes, assurer une livraison directement \u00e0 domicile, traiter les paiements, pr\u00e9senter l\u2019actualit\u00e9 de notre maison et les nouveaux produits, conserver et mettre \u00e0 jour nos fichiers clients. Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 notre transporteur ou tout autre partenaire logistique pour garantir la meilleure livraison et assurer une prise de rendez-vous.\u00a0
Nous collectons et enregistrons \u00a0les informations que vous nous communiquez sur notre logiciel commercial isavigne. Vos donn\u00e9es sont \u00e9galement enregistr\u00e9es sur notre e-boutique dont seule la S.A. Nomin\u00e9 Renard est gestionnaire. Les paiements r\u00e9alis\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s par une plateforme d\u00e9di\u00e9e du cr\u00e9dit Agricole. La mise \u00e0 jour de notre site internet est effectu\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 prestataire. Par cons\u00e9quent, nos partenaires techniques ont un acc\u00e8s aux donn\u00e9es de nos clients mais ils sont li\u00e9s par contrat \u00e0 une stricte confidentialit\u00e9.\u00a0
Nos clients peuvent choisir de ne pas communiquer certaines informations, m\u00eame si certaines sont n\u00e9cessaires pour le bon d\u00e9roulement et le suivi des commandes. Aucune information personnelle sur nos clients n\u2019est transmise \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.\u00a0\u00a0
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9, nos clients disposent d’un droit de modification, de rectification et de suppression des informations. Pour ce faire vous pouvez contacter nos bureaux au 03.26.52.82.60 ou par e-mail\u00a0:\u00a0contact@champagne-nomine-renard.com<\/a>\u00a0ou par courrier postal au 32, rue Vigne l\u2019Abbesse \u2013 51\u00a0270 Villevenard.
Si vous avez des questions sur la protection de vos donn\u00e9es personnelles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n